J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0751102D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Service public de l'emploi » ;
2° Les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont abrogées.Article 2
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont supprimées et remplacées par les articles R. 312-1 à R. 312-8 ainsi rédigés :
« Art. R. 312-1. - La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 312-1 est adressée par la personne physique ou morale au représentant de l'Etat dans le département du siège social de l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité. Outre les informations relatives au respect des conditions fixées à l'article L. 310-2 et les renseignements prévus à l'article L. 312-1, elle comporte les mentions suivantes :
« 1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ou le code NAF ;
« 2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
« Ces informations font l'objet d'une saisie informatique par les services du représentant de l'Etat dans le département.
« La déclaration préalable doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Art. R. 312-2. - Le représentant de l'Etat dans le département, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article R. 312-1, adresse au déclarant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception.
« Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.
« Art. R. 312-3. - Les organismes de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement adressent chaque année au représentant de l'Etat dans le département les renseignements suivants :
« 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;
« 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :
« a) Reçues au cours de l'année ;
« b) Placées au cours de l'année ;
« c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
« Ces informations doivent être adressées avant le 31 mars de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Art. R. 312-4. - Le déclarant fait connaître au représentant de l'Etat dans le département toute modification des informations mentionnées à l'article R. 312-1, et notamment sa cessation d'activité.
« La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 312-3 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.
« Art. R. 312-5. - Les organismes privés de placement peuvent collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données mentionnées au présent article sont réalisées dans le respect de l'article L. 122-45 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne peuvent être utilisées, transmises ou cédées pour d'autres fins que celles qui sont assignées au service public de l'emploi par l'article L. 311-1.
« Art. R. 312-6. - Les organismes privés de placement qui ont conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi :
« 1° Sont destinataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12.
« 2° Adressent à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement, et, dans tous les cas à l'Agence nationale pour l'emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires notamment :
« a) A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;
« b) A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;
« c) A l'indemnisation des demandeurs d'emploi par les organismes d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 ;
« d) A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues à l'article L. 351-18.
« Ces échanges d'informations sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi, prévu à l'article L. 311-1, et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
« Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Art. R. 312-7. - Lorsque les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont enregistrées dans un traitement de données mis en oeuvre par les seuls organismes privés de placement, elles ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
« Art. R. 312-8. - Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L. 312-2, l'organisme est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
« Au-delà de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés. Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le représentant de l'Etat peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois. »Article 3
Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 124-9 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. »Article 4
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 762-2, les mots : « ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés ;
2° A l'article R. 762-6, les mots : « ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés.Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher